ARRETE N° 000038/DGSN/SG/DRH/SDRS/SR.-
Portant ouverture d’un concours direct pour le recrutement de 40 Elèves-Commissaires de Police en 1ère Année à l’Ecole Nationale Supérieure de Police.-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

A R R E T E :

ARTICLE 1ER.- Un concours direct pour le recrutement de 40 Elèves-Commissaires de Police en 1ère année de l’Ecole Nationale Supérieure de Police est ouvert les 26 et 27 août 2010.

Ce concours est réservé aux personnes âgées de 17 ans au moins et de 27 ans au plus au 1er janvier 2010, et titulaires soit d’une Licence de l’Enseignement Supérieur, d’un Bachelor’s Degree, d’un Diplôme Technique (voir annexe) ou d’un diplôme reconnu équivalent.

I – CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES :

Peuvent faire acte de candidature, les jeunes gens des deux sexes remplissant les conditions générales et particulières exigées pour être recrutés dans les cadres de la Sûreté Nationale, notamment :

1. Posséder la nationalité camerounaise ;
2. Jouir de leurs droits civiques ;
3. Justifier d’une bonne conduite et d’une bonne moralité ;
4. Etre déclaré apte au service actif de jour et de nuit ;
5. Etre reconnu indemne de toute affection ou maladie ouvrant droit à un congé de longue durée ;
6. Avoir une taille au moins égale à 1,57 mètre pour les candidats de sexe féminin et 1,62 pour ceux de sexe masculin ;
7. N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à 06 mois ou une peine assortie de l’une des déchéances prévues aux alinéas 1 et 6 de l’article 30 du Code Pénal Camerounais, soit pour crime soit pour délit touchant à la probité ;
8. N’avoir pas été exclu d’une Ecole de Police ou d’un Centre de Formation de la Police.

II – CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE :

ARTICLE 2.-

1. Les dossiers de candidatures seront reçus complets à la Délégation Générale à la Sûreté Nationale à Yaoundé, ou dans les Délégations Régionales de la Sûreté Nationale jusqu’au 02 juillet 2010 dernier délai.

Ils devront comprendre :

1. Une demande d’inscription manuscrite, sur papier timbré à 1 000 francs CFA, datée, signée et adressée à Monsieur le Délégué Général à la Sûreté nationale, spécifiant explicitement :
2. Les noms, prénoms, adresse, sexe, date et lieu de naissance du candidat ;
3. Le Département et la Région d’origine du candidat ;
4. L’indication du concours sollicité ;
5. Le centre d’examen choisi ;
6. La langue de composition ;
7. Le numéro de la Carte Nationale d’Identité du candidat ;
8. L’énumération des pièces jointes à la demande.
9. Un reçu de versement de la somme de 31 000 francs CFA représentant les frais de concours et des visites médicales effectué au compte numéro 10.0010686036593560001 33 ouvert à la BICEC dans les guichets spéciaux aménagés dans les locaux de la Police ; lesdits frais peuvent être également versés dans les dix chefs-lieux de Régions ;
10. Une copie d’acte de naissance certifiée conforme du candidat datant au plus de six (06) mois ;
11. Une copie certifiée conforme du diplôme exigé, signée par une autorité civile compétente ;
12. Un extrait de casier judiciaire (Bulletin n° 3) datant de moins de trois (03) mois ;
13. Un certificat médical modèle réglementaire de (900 francs CFA) délivré par un médecin de l’administration ;
14. Deux fiches de renseignement avec photo format 4 X 4, dont une timbrée ;
15. Un certificat de toise régulièrement timbré, conforme aux conditions ci-dessus indiquées ;
16. Une autorisation de concourir pour les fonctionnaires, délivrée par le Ministre de la Fonction Publique ;
17. Une copie d’acte de mariage pour les candidates régulièrement mariées ;
18. Une grande enveloppe de format (A4) à l’adresse du candidat, affranchie d’un timbre postal au tarif réglementaire.
19. Tout dossier incomplet parvenu à la Délégation Générale à la Sûreté Nationale sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.
20. La liste des candidats autorisés à concourir sera diffusée par la Délégation Générale à la Sûreté Nationale, cette diffusion seule faisant foi.

III – LES ETAPES DU CONCOURS :

ARTICLE 3.- Le concours comporte quatre étapes portant respectivement sur un test de présélection, des épreuves écrites, des épreuves orales et la visite médicale d’incorporation.

A) – LE TEST DE PRESELECTION :

Il consiste à soumettre les candidats à une visite médicale et aux épreuves physiques et sportives, préalables aux épreuves écrites. Il se déroulera dans le chef-lieu de la Région où le candidat a déposé son dossier selon le planning et les modalités qui seront communiqués ultérieurement par voie de presse.

B) LES EPREUVES ECRITES :

1 – Le Centre des épreuves écrites :

Les candidats subiront les épreuves écrites dans le Centre unique de YAOUNDE.

2 – Le Planning du déroulement des épreuves écrites :

Les épreuves écrites dont le programme figure en annexe du présent arrêté, se dérouleront selon les horaires ci-après :

Les candidats se présenteront 30 minutes avant l’heure de la première épreuve devant les salles d’examen, munis de leur Carte Nationale d’Identité. Ils ne devront avoir sur ni papier, ni document, les feuilles de composition et de brouillon étant procurées par l’Administration.

Les épreuves techniques se dérouleront en lieu et place de la deuxième épreuve (DROIT PENAL ou la PROCEDURE PENALE).

Seront déclarés admissibles, les candidats qui, sans note éliminatoire après application des coefficients, auront obtenu sur l’ensemble des épreuves écrites, ne moyenne de 11/20.

1. – LES EPREUVES ORALES ET D’ADMISSION :

Les candidats admissibles subiront dans le centre unique de YAOUNDE, les épreuves orales en vue de leur admission définitive.
Les questions à l’oral relèvent à la fois du programme de concours et des problèmes d’actualité. Après une préparation sommaire sur la question tirée, le candidat admissible en fera un exposé de 10 minutes, suivi d’un entretien de 10 minutes avec le jury (coef.2)

ARTICLE 4.- Les résultats du concours feront l’objet d’un avis du Délégué Général à la Sûreté Nationale.

ARTICLE 5.- Ne seront déclarés définitivement admis que les candidats qui auront satisfait à la visite médicale d’incorporation et l’enquête de moralité. Ils seront nommés Elèves-Commissaires de Police en 1ère année à l’Ecole Nationale Supérieure de Police.

ARTICLE 6.- Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel en français et en anglais.

YAOUNDE, LE 01 JUIN 2010

P. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Et par délégation
LE DELEGUE GENERAL A LA SURETE NATIONALE

Signé : EDOU Emmanuel

ANNEXE :
PROGRAMME DU CONCOURS DIRECT POUR LE RECRUTEMENT
DE 40 ELEVES-COMMISSAIRES DE POLICE EN 1ère ANNEE
*****************

1ère EPREUVE : CULTURE GENERALE :

Composition sur l’évolution des questions politiques, économiques, sociales et culturelles dans le monde depuis le début du 20ème siècle.

L’accent sera mis sur les problèmes spécifiques de l’Afrique en général et du Cameroun en particulier.

2° EPREUVE :

A) DROIT PENAL : (LIVRE 1 et 2)

OU

B) PROCEDURE PENALE : (Nouveau Code de Procédure Pénale)

 

- Des actions qui naissent des infractions ;
- Poursuite des infractions ;
- Le Ministère Public et ses attributions auprès des différentes juridictions répressives ;
- Instructions préparatoires ;
- La Police Judiciaire et Officiers de Police Judiciaire ;
- Flagrant délit ;
- Attributions des Officiers de Police Judiciaire ;
- Enquête Préliminaire ;
- Délégation Judiciaire.

C) EPREUVE TECHNIQUE

3° EPREUVE : DROIT PUBLIC :

a) DROIT ADMINISTRATIF :

- Organisation administrative de l’Etat ;
- Attribution des Chefs de circonscriptions administratives ;
- Organisation Communale au Cameroun de 1974 jusqu’à ce jour ;
- Les contrats administratifs ;
- La responsabilité administrative ;
- Le Contentieux Administratif ;
- Le Domaine Public ;
- La Fonction Publique ;
- Les Grands Services Publics

b) L’EVOLUTION DES INSTITUTIONS CAMEROUNAISEDE 1956 JUSQU'A NOS JOURS

- La Constitution du 02 juin 1972, sa révision du 18 janvier 1996 et sa modification du 14 avril 2008 ;
- La séparation des pouvoirs ;
- Le régime présidentiel et le régime parlementaire ;
- Les régimes électoraux ;
- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

4. ORGANISATION JUDICIAIRE :
- Justice Civile ;
- Justice Militaire ;

5. LES LIBERTES PUBLIQUES :
- Principes généraux ;
- Libertés individuelles ;
- Libertés politiques ;
- Libertés économiques ;

6. LA SURETE NATIONALE :
- Statut Spécial ;
- Organisation de la Sûreté Nationale./-